Congé de naissance des indépendants : 46,08 € puis 39,50 € par jour
Montant journalier, seuil de revenu à atteindre, démarche en ligne et calendrier : le mode d’emploi du nouveau congé pour les travailleurs non salariés.
Par
Quentin Mercier
En bref
- Le décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 fixe les règles du congé supplémentaire de naissance pour les indépendants.
- L’indemnité est identique pour tous les indépendants, sans calcul selon le revenu individuel.
- Un revenu moyen inférieur à 4 582 € réduit fortement le montant versé.
- Le congé dure deux mois, à prendre dans les neuf mois suivant l’arrivée de l’enfant.
Un indépendant qui prend le congé supplémentaire de naissance touche 46,08 € bruts par jour le premier mois, puis 39,50 € bruts le second, à condition d’avoir dégagé un revenu suffisant les années précédentes. Ce montant ne dépend pas de ce que chacun gagne : c’est un forfait, fixé par le texte réglementaire du 30 mai 2026, comme le détaille moneyvox.fr.
Un congé de plus, mais pas le même calcul que pour les salariés
Ce nouveau droit s’ajoute aux congés déjà ouverts aux travailleurs non salariés, qu’il s’agisse de maternité, de paternité ou d’adoption. La question de son indemnisation restait floue pour ceux qui n’ont pas de fiche de paie.
Côté salariés, la règle suit la rémunération : 70 % du salaire net pendant le premier mois, 60 % pendant le second. Les freelances et auto-entrepreneurs, eux, n’ont pas droit à cette personnalisation. Tous reçoivent la même somme journalière, quel que soit leur chiffre d’affaires, dès lors qu’ils franchissent un seuil de revenu.
Comment la caisse fixe le montant journalier
Le point de départ est le plafond annuel de la Sécurité sociale, actuellement de 48 060 €. La caisse d’assurance maladie le divise par 730, ce qui donne une base de 65,84 € par jour en 2026. Les pourcentages appliqués ensuite reprennent ceux des salariés.
| Période | Taux appliqué à la base | Montant brut par jour | Montant net par jour |
|---|---|---|---|
| Premier mois | 70 % | 46,08 € | 43 € |
| Second mois | 60 % | 39,50 € | 36,85 € |
Le versement intervient en principe à la fin de chaque mois de congé, et non au début.
Le seuil de revenu qui fait basculer l’indemnité
Le montant plein n’est accordé qu’aux indépendants dont le revenu d’activité annuel moyen, le RAAM, atteint au moins 4 582 €. Ce chiffre représente 10 % de la moyenne des trois derniers plafonds de la Sécurité sociale, il est donc susceptible de bouger d’une année sur l’autre.
Le RAAM se calcule sur les revenus ayant donné lieu à cotisations au cours des trois années civiles qui précèdent le congé. Une activité lancée récemment ou peu déclarée peut donc rester sous la barre, même si les recettes du moment sont plus élevées.
Conditions, démarche et calendrier
Trois critères doivent être réunis pour ouvrir le droit :
- compter six mois d’affiliation à la Sécurité sociale au moment où le congé commence ;
- cesser toute activité professionnelle pendant la totalité du congé ;
- avoir déjà pris la durée minimale obligatoire du congé de maternité (8 semaines) ou de paternité (7 jours), si l’on y avait droit.
La demande passe par un dossier déposé sur le site demarche.numerique.gouv.fr. Il faut y indiquer les nom, prénom et date de naissance de l’enfant, la date du dernier jour travaillé, et joindre une attestation de suspension temporaire de l’activité.
Le congé s’étend sur deux mois, pris d’un bloc ou fractionnés en deux périodes d’un mois, dans les neuf mois qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Chaque parent dispose de son propre droit : celui-ci ne peut pas être cédé à l’autre.
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